{"id":52260,"date":"2022-08-30T13:33:36","date_gmt":"2022-08-30T11:33:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/general-conditions-of-sale-2\/"},"modified":"2026-01-23T09:28:53","modified_gmt":"2026-01-23T08:28:53","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2><\/div><\/div><\/div>

(Rev.06)<\/p>\n

Art. 1 VENTE<\/strong>
\nLes conditions de vente comprennent uniquement ce qui est clairement et sp\u00e9cifiquement d\u00e9crit dans le devis ou la confirmation de commande \u00e9mis par Lovato Electric S.p.A. et r\u00e9glement\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, en renon\u00e7ant aux conditions propres de l’acheteur. Les \u00e9ventuelles exceptions ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit.<\/p>\n

Art. 2 DEVIS<\/strong>
\nLes devis de Lovato Electric S.p.A. sont valables pendant trente (30) jours \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission et expirent automatiquement par la suite.<\/p>\n

Art. 3 PRIX
\n<\/strong>Les prix sont ceux de la liste de prix sp\u00e9cifique en vigueur, hors TVA, droits et\/ou autres taxes \u00e9ventuelles, en vigueur au moment de la finalisation du contrat de vente; les prix comprennent l’emballage, \u00e0 l’exception de tout emballage sp\u00e9cial autre que le type standard fourni.
\nL’exp\u00e9dition, l’installation, la mise en service et la formation du personnel de l’acheteur ainsi que tout autre service ou co\u00fbt suppl\u00e9mentaire sont exclus.
\nLes prix ne sont en aucun cas contraignants; d’\u00e9ventuelles augmentations des mati\u00e8res premi\u00e8res peuvent entra\u00eener une modification des prix.<\/p>\n

Art. 4 COMMANDES<\/strong>
\nLe montant minimum de la commande et la contribution pour les commandes inf\u00e9rieures aux montants minimums convenus sont \u00e0 d\u00e9finir lors du devis, de la confirmation de la commande ou d’autres demandes de contrat de vente.
\nL’Acheteur recevra une confirmation de commande pour chaque commande indiquant les prix et les dates de livraison, entre autres d\u00e9tails. Les dates de livraison correspondent \u00e0 la disponibilit\u00e9 des marchandises dans l’entrep\u00f4t situ\u00e9 \u00e0 Gorle (BG), via Leopardi 1, Italie.
\nIl est possible de demander des ajouts ou des modifications \u00e0 la commande en cours jusqu’\u00e0 12h00 (CET) du jour pr\u00e9c\u00e9dant la date de livraison indiqu\u00e9e dans la confirmation de la commande et apr\u00e8s une \u00e9valuation de faisabilit\u00e9 par Lovato Electric SpA.<\/p>\n

Art. 5 ACHAT DE QUANTIT\u00c9S MULTIPLES<\/strong>
\nCertains produits sont fournis en quantit\u00e9s multiples. Ces informations sont indiqu\u00e9es dans la liste de prix en vigueur publi\u00e9e sur le site www.LovatoElectric.com.
\nDes frais de 1 euro seront factur\u00e9s \u00e0 l’Acheteur pour chaque ligne de commande dont la quantit\u00e9 n’est pas arrondie au multiple correspondant.
\nLovato Electric S.p.A. se r\u00e9serve le droit de refuser les commandes avec des quantit\u00e9s inf\u00e9rieures au multiple convenu dans le cas de produits sp\u00e9ciaux r\u00e9alis\u00e9s sur commande du client.<\/p>\n

Art. 6 CONDITIONS DE PAIEMENT ET INT\u00c9R\u00caTS DE RETARD<\/strong>
\nLe paiement de la fourniture doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 temps selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans les devis ou les confirmations de commande de Lovato Electric S.p.A. et les transferts de paiement se font au risque de l’Acheteur, quel que soit le moyen choisi. En cas de retard de paiement, m\u00eame partiel, l’Acheteur est tenu de payer les int\u00e9r\u00eats de retard – sans mise en demeure pr\u00e9alable – conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif italien n\u00b0231\/2002.
\nD’\u00e9ventuels litiges de nature technique ou commerciale n’autorisent pas l’acheteur \u00e0 suspendre les paiements.
\nToute violation par l’Acheteur des conditions de paiement donne \u00e0 Lovato Electric S.p.A. le droit de suspendre les fournitures en cours ou d’en exiger le paiement anticip\u00e9.<\/p>\n

Art. 7 VENTE CONDITIONNELLE<\/strong>
\nLovato Electric S.p.A. conserve le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur tous les produits fournis jusqu’\u00e0 leur paiement int\u00e9gral.
\nEn cas de r\u00e9siliation du contrat de vente, les paiements partiels re\u00e7us par Lovato Electric S.p.A. seront conserv\u00e9s \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf en cas de remboursement de ces derniers.
\nLe droit de propri\u00e9t\u00e9 s’\u00e9tend aux produits vendus par l’Acheteur \u00e0 des tiers et au prix de ces ventes, dans les limites maximales pr\u00e9vues par les lois en vigueur dans le pays de l’Acheteur qui r\u00e9glemente les conditions de la clause susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Art. 8 D\u00c9LAI DE LIVRAISON<\/strong>
\nLes d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s dans les devis et\/ou les confirmations de commande ne prennent effet qu’apr\u00e8s la finalisation du contrat de vente et sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et en fonction des produits en stock. Lovato Electric S.p.A. ne peut donc pas \u00eatre tenue responsable d’\u00e9ventuels retards.
\nLovato Electric S.p.A. se r\u00e9serve le droit de prolonger le d\u00e9lai de livraison en cas de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de Lovato Electric S.p.A., y compris les dommages aux machines ou aux installations, ainsi que les retards de la part des fournisseurs et de l’Acheteur dans l’ex\u00e9cution compl\u00e8te des obligations contractuelles, qui comprennent en particulier:
\n– le d\u00e9faut de paiement
\n– l’acheteur n’a pas fourni \u00e0 temps les donn\u00e9es requises
\n– pendant la dur\u00e9e du contrat, l’Acheteur a demand\u00e9 des modifications et Lovato Electric S.p.A. les a accept\u00e9es par \u00e9crit.
\nLa vente doit \u00eatre effectu\u00e9e au d\u00e9part de l’usine de Via Don Leopardi 1, Gorle BG, Italie, et ceci est \u00e9galement valable lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 convenu que l’exp\u00e9dition ou une partie de celle-ci soit effectu\u00e9e par Lovato Electric S.p.A. Dans tous les cas, l’Acheteur est responsable de tous les risques une fois que les produits sont consign\u00e9s au transporteur dans les locaux de Lovato Electric S.p.A.
\nEn cas de manquement et\/ou de modification de la situation financi\u00e8re et\/ou d’exc\u00e8s de cr\u00e9dit de l’Acheteur, m\u00eame s’il d\u00e9pend d’autres ventes, Lovato Electric peut suspendre toute fourniture.<\/p>\n

Art. 9 D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong>
\nSi Lovato Electric S.p.A. n’est pas en mesure de respecter le d\u00e9lai de livraison convenu pour les produits, une notification \u00e9crite sera adress\u00e9e \u00e0 l’Acheteur avec le nouveau d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu, dans la mesure du possible.
\nLes retards \u00e9ventuels ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 Lovato Electric S.p.A. en raison d’un cas de force majeure, comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans l’art. 13 ci-dessous, ou d’autres actions ou omissions de l’Acheteur, par exemple le manque de communication concernant des indications sp\u00e9cifiques sur la fourniture des produits.
\nLes \u00e9ventuels retards de livraison attribu\u00e9s \u00e0 Lovato Electric S.p.A. dans les quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter du d\u00e9lai de livraison convenu, ne donnent pas \u00e0 l’Acheteur le droit de r\u00e9silier partiellement ou totalement le contrat ou d’obtenir une quelconque indemnit\u00e9 pour dommages et int\u00e9r\u00eats, sauf si cela a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convenu dans le contrat.
\nSi le retard imput\u00e9 \u00e0 Lovato Electric S.p.A. d\u00e9passe quatre-vingt-dix (90) jours par rapport au d\u00e9lai de livraison convenu, l’Acheteur a le droit de r\u00e9silier le contrat pour les produits non livr\u00e9s, moyennant une mise en demeure \u00e9crite de trente (30) jours, et de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats effectivement d\u00e9montr\u00e9s, mais pour un montant maximum limit\u00e9 \u00e0 5 % du prix des produits en attente de livraison.
\nA l’exception d’une faute intentionnelle ou d’une n\u00e9gligence grave de la part de Lovato Electric S.p.A., le paiement du montant susmentionn\u00e9 exclut tout autre dommage pour retard ou absence de livraison des Produits.
\nEn tout \u00e9tat de cause, l’acheteur ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats:
\n– si les produits ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par d’autres en pr\u00eat
\n– s’il n’est pas d\u00e9montr\u00e9 que le retard de livraison a r\u00e9ellement caus\u00e9 un dommage \u00e0 l’acheteur
\n– si l’acheteur n’est pas pr\u00eat \u00e0 recevoir les produits.<\/p>\n

Art. 10 GARANTIE ET CAUTION<\/strong>
\nLovato Electric S.p.A. garantit que les produits faisant l’objet du contrat sont exempts de d\u00e9fauts, relatifs aux composants et \u00e0 la fabrication, selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans les sp\u00e9cifications techniques d\u00e9clar\u00e9es, pour une p\u00e9riode de garantie de douze (12) mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle les produits faisant l’objet du contrat sont exp\u00e9di\u00e9s des locaux de Lovato Electric S.p.A.
\nLovato Electric S.p.A. ne garantit pas la conformit\u00e9 des produits \u00e0 des sp\u00e9cifications ou \u00e0 des caract\u00e9ristiques techniques particuli\u00e8res, ni leur ad\u00e9quation \u00e0 un but ou \u00e0 un usage particulier, sauf dans la mesure o\u00f9 les caract\u00e9ristiques ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues dans le contrat ou dans la documentation mentionn\u00e9e \u00e0 cet effet dans le contrat.
\nLovato Electric S.p.A. s’engage \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut ou manque de qualit\u00e9 ou de conformit\u00e9 des produits dont il est prouv\u00e9 qu’il est imputable \u00e0 Lovato, \u00e0 condition qu’il soit signal\u00e9 par \u00e9crit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la garantie, mais dans les huit (8) jours suivant sa d\u00e9couverte, faute de quoi la r\u00e9clamation sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue.
\nTout produit r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9 est garanti pour une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la pr\u00e9c\u00e9dente.
\nLa garantie ne couvre pas les pi\u00e8ces endommag\u00e9es par:
\n– l’usure normale
\n– une mauvaise utilisation
\n– incomp\u00e9tence et\/ou n\u00e9gligence
\n– un montage incorrect
\n– des conditions d’environnement inad\u00e9quates telles que les conditions ambiantes, \u00e9lectriques, climatiques, naturelles ou chimiques
\n– n\u00e9gligence dans les op\u00e9rations d’entretien
\n– alt\u00e9ration ou r\u00e9paration par un tiers
\n– circonstances non soumises au contr\u00f4le de Lovato ELECTRIC S.p.A.
\nLa garantie est subordonn\u00e9e au respect par l’acheteur de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les conditions de paiement.
\nL’Acheteur est tenu de renvoyer les Produits pour la demande de garantie au si\u00e8ge de Lovato Electric S.p.A. Apr\u00e8s les contr\u00f4les et les essais appropri\u00e9s, Lovato Electric S.p.A. restituera le mat\u00e9riel r\u00e9par\u00e9 ou remplac\u00e9. Tous les aspects du transport d\u00e9coulant de la clause de garantie sont \u00e0 la charge et aux risques de l’Acheteur.
\nSauf en cas de dol ou de faute grave, Lovato Electric S.p.A. est responsable de la r\u00e9paration ou du remplacement des produits en cas de d\u00e9faut, de manque de qualit\u00e9 ou de manque de conformit\u00e9. La garantie susmentionn\u00e9e remplace toute garantie ou responsabilit\u00e9 l\u00e9gale pr\u00e9vue par la loi et exclut toute autre responsabilit\u00e9 de l’Acheteur, qu’elle soit contractuelle ou non, qui pourrait d\u00e9couler de la fourniture des produits. En aucun cas Lovato Electric S.p.A. n’est responsable de dommages indirects ou immat\u00e9riels ou n’est tenue d’indemniser plus que le montant total de la fourniture unique de produits.<\/p>\n

Art. 11 RETOURS DE PRODUITS<\/strong>
\nAucun retour de produit n’est accept\u00e9 et sera donc rejet\u00e9, sauf accord et autorisation \u00e9crits pr\u00e9alables.
\nL’acceptation des produits retourn\u00e9s pour cause de commande erron\u00e9e et pour des causes qui ne nous sont pas imputables, d\u00e9pend uniquement de la discr\u00e9tion indiscutable de Lovato Electric S.p.A. et des conditions indiqu\u00e9es ci-dessous:
\n– produits standard normalement en stock
\n– emballage d’origine
\n– absence de dommages ou d’alt\u00e9rations visibles
\n– indication de la date d’achat sur les documents de retour
\n– validit\u00e9 de la garantie du produit
\n– note de cr\u00e9dit de 80% (quatre-vingt pour cent) de la valeur factur\u00e9e, hors TVA
\n– des frais de manutention d’un montant de 20,00 EUR \u00e0 la charge de l’acheteur
\n– le transport (de et vers les locaux de Lovato Electric S.p.A.) \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n

Art. 12 LES MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AUX PRODUITS<\/strong>
\nA tout moment, sans pr\u00e9avis, Lovato Electric S.p.A. se r\u00e9serve le droit et la facult\u00e9 d’apporter des alt\u00e9rations et des changements aux produits, sans parler de l’arr\u00eat de leur fabrication, et, pour les produits en cours de fourniture, d’apporter des modifications constructives pour l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9.<\/p>\n

Art. 13 FORCE MAJEURE<\/strong>
\nChaque partie a le droit de suspendre l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles si cette ex\u00e9cution devient impossible ou d\u00e9raisonnablement exigeante en raison d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles \u00e9chappant au contr\u00f4le de cette partie, par exemple des gr\u00e8ves, des boycotts, des lock-out, des incendies, des guerres (d\u00e9clar\u00e9es ou non), des guerres civiles, des \u00e9meutes, des r\u00e9volutions, des catastrophes naturelles, des r\u00e9quisitions, des embargos, des pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, des retards dans la livraison de composants et\/ou de mati\u00e8res premi\u00e8res.
\nLa partie qui se pr\u00e9vaut de cette disposition doit imm\u00e9diatement notifier par \u00e9crit \u00e0 l’autre partie la proc\u00e9dure et la r\u00e9siliation du contrat pour cause de force majeure.
\nSi la suspension pour cause de force majeure se poursuit pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours adress\u00e9 \u00e0 l’autre partie.<\/p>\n

Art. 14 CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong>
\nLovato Electric S.p.A. a la propri\u00e9t\u00e9 totale et exclusive des projets techniques, des dessins, de la documentation et des programmes logiciels mis \u00e0 disposition et, en aucun cas, ils ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’Acheteur.
\nL’Acheteur ne les utilisera que pour les buts strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat, ne les reproduira pas et ne les transmettra pas \u00e0 des tiers.<\/p>\n

Art. 15 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong>
\nLe contrat de vente, m\u00eame s’il est conclu avec des pays \u00e9trangers, est r\u00e9gi par la loi italienne. Pour tout litige relatif \u00e0 la nature, \u00e0 la validit\u00e9, \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution de celui-ci, le tribunal italien de Bergame est seul comp\u00e9tent.<\/p>\n

Art. 16.
\n<\/strong>L’Acheteur reconna\u00eet et accepte que les Produits et Services fournis par Lovato Electric S.p.A. sont soumis aux lois de contr\u00f4le des exportations des \u00c9tats-Unis, de l’UE et d’autres, et restent soumis \u00e0 ces contr\u00f4les apr\u00e8s la livraison, et ne peuvent \u00eatre export\u00e9s, r\u00e9export\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s (dans le pays) vers tout autre territoire, utilisation finale ou utilisateur final, sauf autorisation conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements des \u00c9tats-Unis, de l’UE, en plus des lois de contr\u00f4le des exportations de toute autre juridiction applicable.<\/p>\n

Art. 17.
\n<\/strong>L’Acheteur d\u00e9clare, garantit et s’engage \u00e0 ne prendre aucune mesure directement ou indirectement pour participer ou faciliter l’exportation, la r\u00e9exportation ou le transfert (dans le pays) de ces articles, toute partie de ceux-ci, ou dans la mesure applicable, tout produit direct de ceux-ci, sans l’autorisation requise en vertu des lois applicables des \u00c9tats-Unis, de l’UE et d’autres \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments suivants:
\n– tout territoire soumis \u00e0 des Embargos et Autres Contr\u00f4les Sp\u00e9ciaux en vertu des R\u00e8glements d’Administration des Exportations de l’UE ou des \u00c9tats-Unis (y compris,
\nmais sans s’y limiter, \u00e0 la date de cette Reconnaissance, la Russie, la Bi\u00e9lorussie, la Crim\u00e9e et d’autres R\u00e9gions Couvertes de l’Ukraine, y compris Donetsk et Louhansk,
\nCuba, l’Iran, la Syrie et la Cor\u00e9e du Nord);
\n– tout autre pays ou territoire auquel cette exportation ou r\u00e9exportation est restreinte ou interdite en vertu des lois de l’UE, des \u00c9tats-Unis et, dans la mesure applicable,
\ndes lois de toute autre juridiction;
\n– tout individu ou entit\u00e9 qui est (x) inclus dans toute liste d’individus ou d’entit\u00e9s sanctionn\u00e9s maintenue par les Nations Unies, le Royaume-Uni, les \u00c9tats-Unis ou l’Union
\nEurop\u00e9enne, et toute autre juridiction pertinente; (y) toute personne poss\u00e9d\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par, ou agissant au nom de, l’un des pr\u00e9c\u00e9dents; ou (z) toute autre
\npersonne qui est la cible de sanctions et de restrictions de contr\u00f4le des exportations; ou,
\n– toute utilisation finale militaire ou utilisateur final militaire (y compris arm\u00e9e, marine, infanterie de marine, force a\u00e9rienne, garde c\u00f4ti\u00e8re, garde nationale et police
\nnationale, organisations gouvernementales de renseignement ou de reconnaissance, ou toute personne ou entit\u00e9 dont les actions ou fonctions sont destin\u00e9es \u00e0
\nsoutenir des utilisations finales militaires), toute utilisation finale li\u00e9e \u00e0 la prolif\u00e9ration, ou toute autre utilisation finale interdite en vertu des lois de contr\u00f4le des
\nexportations de l’UE, des \u00c9tats-Unis et d’autres lois applicables.<\/p>\n

Art. 18.
\n<\/strong>L’Acheteur d\u00e9clare, garantit et s’engage \u00e0 maintenir des politiques, proc\u00e9dures et contr\u00f4les de conformit\u00e9 raisonnables con\u00e7us pour assurer le respect des lois, r\u00e8glements et engagements \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, et ne prendra aucune mesure qui violerait ou causerait \u00e0 Lovato Electric S.p.A. de violer les lois de contr\u00f4le des exportations de l’UE, des \u00c9tats-Unis ou les lois de contr\u00f4le des exportations de toute autre juridiction applicable.<\/p>\n

Art. 19.
\n<\/strong>Toute violation des articles 16, 17, 18 constituera une violation mat\u00e9rielle d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel de cet Accord, et Lovato Electric S.p.A. aura le droit de rechercher les recours appropri\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, la r\u00e9siliation de la relation commerciale<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions de vente annulent et remplacent toutes les pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/52260"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=52260"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/52260\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":186775,"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/52260\/revisions\/186775"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lovatoelectric.com\/gl_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=52260"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}