1. Champ d\u2019application et prise en compte<\/strong> 1.2<\/b> En demandant une offre \u00e0 Lovato Electric AG, le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes CG.<\/span><\/p>\n 2. Offres 2.2<\/b> Lovato Electric AG peut modifier ses prix (listes de prix) \u00e0 tout moment<\/span><\/p>\n<\/p>\n 3.2<\/b> Les commandes pour une valeur de CHF 10\u2018000.00 et plus ne sont prises en consid\u00e9ration par Lovato Electric AG qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de votre confirmation de commande \u00e9crite ou \u00e9lectronique. Les commandes pour une valeur moins \u00e9lev\u00e9e peuvent \u00eatre accept\u00e9es de mani\u00e8re implicite par Lovato Electric AG. En cas de divergences, une \u00e9ventuelle confirmation de commande de Lovato Electric AG prime sur une commande.<\/span><\/p>\n<\/p>\n 5. Frais de livraison et d\u2019emballage<\/strong> 6. Facturation<\/strong> 7. Conditions de paiement<\/strong> 8. Retards de livraison 8.2<\/b> Lovato Electric AG ne donne pas de garantie de livraison et se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas de retard de livraison. Les \u00e9ventuelles informations donn\u00e9es par les collaborateurs de Lovato Electric AG sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des valeurs indicatives non contraignantes et en aucun cas comme une garantie.<\/span><\/p>\n 10. Profits et risques<\/strong> 11. D\u00e9fauts de la marchandise \/ de l\u2019ouvrage<\/strong> 12. Exclusion de responsabilit\u00e9<\/strong> 13. Retours<\/strong> 13.2 Proc\u00e9dure<\/strong> 13.3 Mode et taux de remboursement<\/strong> 14. Modifications<\/strong> 15. Forme \u00e9crite<\/strong> 16. Lieu de r\u00e9alisation<\/strong> 17. Droit applicable et for juridique<\/strong> Lovato Electric AG \/ Janvier 2026<\/p>\n<\/div>\n<\/div>
\n1.1 <\/strong>Les relations commerciales entre Lovato Electric AG et l\u2019acheteur ou le client (ci-apr\u00e8s le \u00abclient\u00bb) ainsi que les relations commerciales entre l\u2019acheteur ou le client dont le si\u00e8ge social \/ domicile est \u00e9tabli en Suisse (ci-apr\u00e8s \u00e9galement le \u00abclient\u00bb) sont r\u00e9gl\u00e9es exclusivement par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00abCG\u00bb).
<\/span><\/p>\n
<\/b><\/span>2.1 <\/strong>Les offres de Lovato Electric AG sont valables 30 jours \u00e0 compter de la date de l\u2019offre \u2013 sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des marchandises command\u00e9es chez Lovato Electric AG et d\u2019un rappel avant leur r\u00e9ception. Les prix indiqu\u00e9s s\u2019entendent en francs suisses (CHF), d\u00e9part usine de Lovato Electric AG, TVA non comprise.<\/span><\/p>\n
3. Commande
<\/strong>3.1<\/b> La remise d\u2019une commande aux conditions offertes par Lovato Electric AG est fondamentalement contraignante pour le client. Le client peut toutefois retirer sa commande \u00e0 Lovato Electric AG par \u00e9crit et sans frais pour autant que – le retrait ait lieu au plus tard 12 heures apr\u00e8s la r\u00e9ception de la commande par Lovato Electric AG – Lovato Electric AG n\u2019ait pas encore commence \u00e0 traiter la commande.<\/span><\/p>\n<\/p>\n
4. Commande \u00e9lectronique<\/strong>
\nLe client peut transmettre une commande par voie \u00e9lectronique \u00e0 Lovato Electric AG. Lovato Electric AG n\u2019est pas responsable de l\u2019envoi, de la transmission et de la r\u00e9ception de la commande ni des dommages qui pourraient en r\u00e9sulter. Si une commande est effac\u00e9e automatiquement par le syst\u00e8me informatique de Lovato Electric AG (p.ex. par le filtre anti-spam), le client n\u2019en est pas inform\u00e9. Lovato Electric AG peut mettre hors ligne le syst\u00e8me \u00e9lectronique de commande sans en informer les clients, lorsque de Lovato Electric AG cela se justifie (p.ex. en cas de suspicion de virus, d\u2019attaque de tiers, etc.).<\/p>\n
5.1<\/b> Les conditions suivantes sont valables exclusivement pour les livraisons depuis Regensdorf (ZH) en Suisse.
5.2<\/b> Frais de livraison pour composants et colis peuvent \u00eatre demand\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel \u00e0 Lovato Electric AG.
5.3<\/b> La livraison peut se faire en plusieurs livraisons partielles, \u00e0 la convenance de Lovato Electric AG. Si le client souhaite des livraisons partielles, Lovato Electric AG facture les frais effectifs par livraison.
5.4<\/b> Suppl\u00e9ment pour petite commande – Pour les commandes d\u2019une valeur nette inf\u00e9rieure \u00e0 CHF 100.00, un suppl\u00e9ment pour petite commande de CHF 20.00 est appliqu\u00e9. Ce suppl\u00e9ment est automatiquement indiqu\u00e9 sur la facture et fait partie int\u00e9grante de nos conditions de livraison et de paiement. Cette disposition entre en vigueur le 01.01.2026 et s\u2019applique \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es \u00e0 partir de cette date.
5.5<\/b> Suppl\u00e9ment emballage petite quantit\u00e9 – Pour les commandes qui ne correspondent pas \u00e0 l\u2019unit\u00e9 d\u2019emballage compl\u00e8te, un petit suppl\u00e9ment de CHF 2.00 est appliqu\u00e9 pour l\u2019ouverture et le reconditionnement. Cela garantit que vous receviez \u00e9galement des quantit\u00e9s plus petites de mani\u00e8re fiable. Cette disposition entre en vigueur le 01.01.2026 et s\u2019applique \u00e0 toutes les commandes pass\u00e9es \u00e0 partir de cette date<\/p>\n
6.1<\/b> Le client est tenu de contr\u00f4ler les factures imm\u00e9diatement \u00e0 leur r\u00e9ception. Le montant des factures conventionnelles et des factures \u00e9lectroniques est consid\u00e9r\u00e9 comme accept\u00e9 lorsque le client ne le conteste pas par \u00e9crit dans les 10 jours \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Lovato Electric AG examine la r\u00e9clamation et corrige sa facture si elle consid\u00e8re la r\u00e9clamation comme justifi\u00e9e.
6.2<\/b> Sur demande \u00e9crite du client, Lovato Electric AG \u00e9met des factures \u00e9lectroniques. L\u2019envoi des factures se fait, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, de mani\u00e8re non crypt\u00e9e. Lovato Electric AG se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 pour des dommages li\u00e9s \u00e0 des logiciels ou \u00e0 des donn\u00e9es d\u00e9fectueux ou corrompus par des tiers (virus, vers, attaques de hackers, etc.). Lovato Electric AG se d\u00e9gage notamment de toute responsabilit\u00e9 pour des dommages li\u00e9s \u00e0 des commandes \u00e9lectroniques ou \u00e0 des factures \u00e9lectroniques.<\/p>\n
7.1<\/b> Le client est tenu de r\u00e9gler le montant total des factures (c.-\u00e0-d. sans d\u00e9duction d\u2019escompte, de frais, d\u2019imp\u00f4ts, de taxes, de droits de douane ou similaire) dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation. Lovato Electric AG facture un int\u00e9r\u00eat oratoire de 3% d\u00e8s le lendemain de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et sans pr\u00e9avis.
7.2<\/b> Lovato Electric AG peut exiger un paiement d\u2019avance.
7.3<\/b> Le client ne peut pas compenser la valeur des commandes par des contre-prestations (interdiction de compensation).
7.4<\/b> En cas de retard de paiement du client, Lovato Electric AG est en droit de se d\u00e9partir du contrat sans pr\u00e9avis, d\u2019exiger la restitution des marchandises livr\u00e9es et de les faire retourner aux frais du client.<\/p>\n
<\/strong>8.1<\/b> En cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 de Lovato Electric AG et de ses fournisseurs comme, notamment, une force majeure, des perturbations des transports ou de l\u2019exploitation, une p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux, des conflits du travail, etc., Lovato Electric AG est en droit de se d\u00e9partir enti\u00e8rement ou partiellement du contrat ou de retarder la livraison. Il n\u2019en r\u00e9sulte aucune pr\u00e9tention pour le client. Cela vaut \u00e9galement lorsque les \u00e9v\u00e9nements susdits surviennent \u00e0 un moment o\u00f9 Lovato Electric AG est en retard.<\/span><\/p>\n<\/p>\n
9. Retard d\u2019enl\u00e8vement par le client
<\/b><\/span>Si la marchandise ne peut pas \u00eatre envoy\u00e9e ou seulement avec retard en raison d\u2019une violation du devoir de coop\u00e9ration du client ou si le client n\u2019accepte pas la marchandise, la marchandise est stock\u00e9e \u00e0 la charge et aux risques du client. Dans ce cas, les \u00e9ventuels frais de transport suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement \u00e0 la charge du client.<\/span><\/p>\n<\/p>\n
10.1<\/b> Les risques et profits des marchandises passent au client avec la mise \u00e0 disposition des marchandises dans l\u2019usine de Lovato Electric AG. En cas de transformation ult\u00e9rieure du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition par Lovato Electric AG (contrat de livraison d\u2019ouvrage), Lovato Electric AG se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte fortuite du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition du client.
10.2<\/b> Ind\u00e9pendamment de la prise en charge des co\u00fbts et de l\u2019organisation du transport de la livraison, Lovato Electric AG se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 pour des dommages correspondants<\/p>\n
\n11.1 D\u00e9lai de r\u00e9clamation<\/strong>
\nLa livraison doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par le client imm\u00e9diatement \u00e0 la r\u00e9ception. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 Lovato Electric AG dans les 8 jours ouvrables \u00e0 compter de l\u2019arriv\u00e9e de la livraison au lieu de destination. A l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. La garantie de Lovato Electric AG pour des d\u00e9fauts apparaissant ult\u00e9rieurement s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les dommages apparaissant dans les 12 mois \u00e0 compter du jour de la livraison, pour autant que la cause de ces dommages ait pu \u00eatre attribu\u00e9e de mani\u00e8re attest\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de mat\u00e9riel ou de production et ne soit pas li\u00e9e \u00e0 un stockage ou \u00e0 un traitement inadapt\u00e9, \u00e0 une sollicitation excessive ou \u00e0 une utilisation ou une installation inappropri\u00e9e. La preuve d\u2019un d\u00e9faut de mat\u00e9riel ou de production est \u00e0 la charge du client. L\u2019exercice des droits de garantie, notamment les r\u00e9parations, n\u2019entra\u00eene ni l\u2019interruption, ni la suspension du d\u00e9lai de 12 mois.
\n11.2 Droits de garantie<\/strong>
\nLovato Electric AG peut r\u00e9parer le d\u00e9faut, \u00e0 sa convenance, au moyen d\u2019une r\u00e9paration et\/ou du remplacement par une marchandise sans d\u00e9faut du m\u00eame type ou de parties de celle-ci. Toute autre pr\u00e9tention du client ainsi que toute r\u00e9dhibition et r\u00e9duction sont exclues.
\n11.3 Exclusion de garantie et perte des droits de garantie<\/strong>
\nSi les produits ne sont pas utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions d\u2019utilisation (\u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur www.lovatoelectric.ch) de Lovato Electric AG ou s\u2019ils sont modifi\u00e9s par l\u2019intervention du client ou de tiers ou par l\u2019introduction de pi\u00e8ces de tiers, toutes les r\u00e9tentions de garantie deviennent caduques. Les dommages dus \u00e0 l\u2019usure normale ou \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e ou non conforme sont exclus de la garantie.<\/p>\n
\nLe client ne peut faire valoir des pr\u00e9tentions en dommages-int\u00e9r\u00eats qu\u2019en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de la part de Lovato Electric AG. Lovato Electric AG se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 contractuelle et non contractuelle concernant le comportement de ses auxiliaires. Le client ne peut faire valoir aucun dommage indirect ou dommage cons\u00e9cutif face \u00e0 Lovato Electric AG. Par ailleurs, Lovato Electric AG se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 concernant le choix et l\u2019utilisation des produits par le client.<\/p>\n
\n13.1 Conditions<\/strong>
13.1<\/b> La reprise et l\u2019\u00e9change de marchandises livr\u00e9es par Lovato Electric AG n\u2019est possible qu\u2019avec l\u2019accord pr\u00e9alable de Lovato Electric AG et pour autant que les conditions ci-apr\u00e8s soient remplies.
(a)<\/b> Les marchandises doivent \u00eatre retourn\u00e9es propres, dans l\u2019emballage d\u2019origine libre de toute inscription et avec le sceau intact. L\u2019envoi des produits correspondants ne doit pas dater de plus de 12 mois. Les articles ne doivent pr\u00e9senter aucune trace d\u2019usure. Ils ne doivent \u00eatre ni param\u00e9tr\u00e9s, ni programm\u00e9s. Si le contr\u00f4le par Lovato Electric AG montre que ces conditions ne sont pas remplies, Lovato Electric AG peut, \u00e0 sa convenance, refuser le retour, r\u00e9duire le taux de remboursement ou proc\u00e9der \u00e0 une d\u00e9duction sur le montant \u00e0 rembourser.
\n(b) <\/strong>Le client ne peut retourner des produits r\u00e9alis\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour lui qu\u2019avec l\u2019accord du service de vente externe et du d\u00e9partement de conception de Lovato Electric AG, avec la d\u00e9signation du projet et en respectant les autres conditions pour les retours. Lovato Electric AG peut refuser le retour \u00e0 sa convenance, en indiquant le motif.<\/p>\n
\n13.2.1 <\/strong>Le client doit annoncer les retours de marchandises par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel \u00e0 Lovato Electric AG avant l\u2019envoi. Lovato Electric AG est habilit\u00e9, \u00e0 sa convenance, notamment en cas d\u2019assainissement des stocks, \u00e0 ordonner une expertise des retours de marchandises chez le client par une personne d\u00e9sign\u00e9e par elle. Si le client ne subvient pas, dans ce cadre, \u00e0 son devoir de coop\u00e9ration ou s\u2019il retourne les marchandises sans expertise, il perd toute pr\u00e9tention \u00e0 un remboursement.
\n13.2.2 <\/strong>Le client doit joindre au retour un formulaire de retour enti\u00e8rement compl\u00e9t\u00e9 en indiquant le num\u00e9ro de retour communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par Lovato Electric AG. Le formulaire de retour peut \u00eatre demand\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel \u00e0 Lovato Electric AG.
\n13.2.3 <\/strong>Pour les renvois sans formulaire ou avec un formulaire partiellement compl\u00e9t\u00e9, Lovato Electric AG facture une taxe de traitement de CHF 50.00. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, Lovato Electric AG contacte le client pour obtenir les informations manquantes. En l\u2019absence de retour d\u2019information dans les 30 jours \u00e0 compter de la demande d\u2019information, Lovato Electric AG \u00e9limine les marchandises retourn\u00e9es aux frais du client et avec perte de toute pr\u00e9tention de remboursement de celui-ci. Les retours de marchandises non annonc\u00e9s, non affranchisse ou ne pouvant \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 aucun exp\u00e9diteur ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n
\n13.3.1 <\/strong>Lovato Electric AG ne rembourse les retours qu\u2019\u00e0 partir d\u2019une valeur de marchandises de CHF 50.00. Le remboursement se fait au moyen d\u2019un cr\u00e9dit sur le compte du client. Si le client souhaite le transfert sur un autre compte, Lovato Electric AG d\u00e9duit une taxe de traitement de CHF 10.00 du montant du remboursement, en l\u2019absence de bulletin de versement joint au retour.
\n13.3.2 <\/strong>Lovato Electric AG peut fixer le taux de remboursement \u00e0 sa convenance, en tenant compte des crit\u00e8res selon chiffres 13.1 et 13.2. Dans ce cadre, elle peut \u00e9galement tenir compte du chiffre d\u2019affaires total du client ainsi que de son taux de retours.
\n13.3.3 <\/strong>Le remboursement du prix net total des marchandises retourn\u00e9es n\u2019intervient qu\u2019en cas de livraison erron\u00e9e attest\u00e9e (c.-\u00e0-d. que les produits livr\u00e9s ne correspondent pas aux produits command\u00e9s).<\/p>\n
\nLes CG peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par Lovato Electric AG en tout temps et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n
\nToute convention d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CG requiert la forme \u00e9crite, la preuve par le texte \u00e9tant suffisante.<\/p>\n
\nLe lieu de r\u00e9alisation des livraisons et des paiements est au si\u00e8ge de Lovato Electric AG.<\/p>\n
\n17.1 <\/strong>Les relations juridiques entre Lovato Electric AG et le client sont r\u00e9gis par le droit suisse, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de conflit du droit suisse international priv\u00e9 et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
\n17.2 <\/strong>Le for juridique exclusif pour tous les litiges r\u00e9sultant des relations juridiques entre Lovato Electric AG et le client ou li\u00e9es \u00e0 ces relations sont au si\u00e8ge de Lovato Electric AG.<\/p>\n